Conditions générales

Version du 14 septembre 2026.

1. Objet

Ecoutille SRL (« Écoutille ») fournit un service en ligne de collecte et de structuration de données publiques de sites web (catalogues, produits, prix). Les présentes conditions régissent toute commande passée sur ecoutille.app ou via un portail partenaire qui s'appuie sur Écoutille.

2. Clients

Le service s'adresse aux professionnels (entreprises, indépendants, officines). En commandant, le client confirme agir dans le cadre de son activité professionnelle.

3. Prestations et prix

Le service est vendu à la collecte : une collecte donne accès aux produits et aux prix d'un site tels qu'ils ont été relevés à une date donnée. Le prix de chaque collecte est affiché avant la commande (par défaut 250 € HTVA par collecte, ajustable selon le site). Le client peut demander une nouvelle collecte, gratuitement, puis acheter la collecte une fois terminée, ou acheter immédiatement une collecte récente déjà réalisée.

Les prix s'entendent hors TVA ; la TVA belge applicable est ajoutée sur la facture. Des bons cadeaux d'un montant en euros peuvent être offerts par Écoutille et sont déduits automatiquement du prix.

4. Commande et paiement

Le paiement est exigible à la commande et traité par Stripe (carte, portefeuilles électroniques, virement ou prélèvement selon disponibilité). La commande est confirmée à l'encaissement ; une facture est émise et accessible depuis l'espace client. Pour un paiement différé (virement, prélèvement), la livraison intervient à la confirmation de l'encaissement.

5. Livraison

Une collecte récente est livrée immédiatement dans l'espace client. Une collecte demandée est livrée dès son achèvement ; le client en est informé par email. La livraison consiste en l'accès aux données dans l'espace client et, le cas échéant, dans le portail partenaire du client.

6. Droit de rétractation et remboursement

Le service étant fourni à des professionnels et livré sous forme de contenu numérique accessible immédiatement, aucun droit de rétractation ne s'applique. Écoutille peut néanmoins rembourser une collecte manifestement inexploitable (site indisponible, données absentes) sur demande motivée dans les 14 jours.

7. Nature des données

Les données sont collectées sur des sites publics, à la date de la collecte, avec les moyens raisonnables d'Écoutille. Elles sont fournies en l'état : Écoutille ne garantit ni leur exhaustivité ni leur exactitude à un instant ultérieur, un site tiers pouvant changer ses prix, sa structure ou restreindre l'accès à tout moment. La date de la collecte est toujours affichée.

8. Usage

Les données sont destinées à l'usage interne du client (veille tarifaire, analyse). Leur revente ou leur republication en l'état est interdite. Le client reste responsable de l'usage qu'il en fait au regard du droit applicable, notamment du droit de la concurrence.

9. Responsabilité

La responsabilité d'Écoutille est limitée au montant de la collecte concernée. Écoutille n'est pas responsable des décisions commerciales prises par le client sur la base des données, ni des indisponibilités des sites tiers.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relève des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Luxembourg (Belgique), après tentative de règlement amiable.

Ecoutille SRL — Rue des Frênes 55, 6880 Bertrix — BE 1032.117.909 — gabypirson@ecoutille.app